J.O. 205 du 3 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à un transfert par une société britannique d'assurance d'engagements contractés en France

NOR : CEAA0500103V


Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 28 juillet 2005, le transfert par la société Tokio Marine Global Limited, dont le siège social est 8, Devonshire Square, London EC2M 4PL (Grande-Bretagne), d'un contrat, souscrit en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société Tokio Marine Europe Insurance Limited, dont le siège social est 150 Leadenhall Street, London EC3V 4TE (Grande-Bretagne).

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, l'assuré français de la cédante dispose, s'il le souhaite, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier son contrat.